Formulaire-type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : raison sociale, adresse postale complète, téléphone et adresse électronique à renseigner dans les paramètres « Identité légale ».

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Référence du devis / contrat : __________________________________
• Commandé le : __________________________________
• Nom du consommateur : __________________________________
• Adresse du consommateur : __________________________________
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________________
• Date : __________________________________

Conditions d'exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Perte du droit de rétractation

Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation si la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la condition que l'exécution ait commencé avec votre accord préalable exprès et avec votre reconnaissance de la perte de ce droit lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

Démarrage anticipé de la prestation

Si vous demandez expressément que l'exécution débute pendant le délai de rétractation et que vous exercez ensuite ce droit, vous devrez payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, proportionnellement au total des prestations prévues au contrat.