Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de services entre professionnels

Mise à jour le 20 avril 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Hopic julien Numéro de TVA : FR65529809006
Adresse : en cours de changement
Email : munch.masterr@gmail.com
Responsable de la publication : j.hopic

Ci-après dénommé le « Prestataire ».

Toute personne morale ou physique contractant avec le Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle est ci-après dénommée le « Client ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services, notamment de conseil, audit, conception, développement, refonte, intégration, maintenance, assistance technique, webmastering, création de site internet, création de plateforme digitale, optimisation et accompagnement digital.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire auprès de clients professionnels, sauf dispositions particulières contraires figurant dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat signé entre les parties.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

Article 3 – Documents contractuels

Les documents contractuels applicables, par ordre de priorité décroissant, sont :

1. le devis ou la proposition commerciale signé(e) ou validé(e) par écrit ;
2. les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties ;
3. les présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 – Formation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la première des dates suivantes :

• signature du devis ou du bon de commande par le Client ;
• validation écrite explicite du devis par email ;
• versement de l’acompte prévu au devis ;
• début d’exécution de la prestation à la demande du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou d’informations manifestement incomplètes ou inexactes.

Article 5 – Description et périmètre des prestations

Les prestations sont définies dans le devis, la proposition commerciale ou le cahier des charges validé entre les parties.

Toute demande du Client non expressément prévue dans le périmètre initial fera l’objet, selon sa nature, soit d’un devis complémentaire, soit d’une facturation additionnelle sur la base du tarif en vigueur du Prestataire.

Le Prestataire n’est tenu que par le périmètre expressément accepté. Toute évolution, ajout, aller-retour supplémentaire, nouvelle fonctionnalité, modification structurelle, changement de brief, demande urgente ou intervention non prévue pourra donner lieu à ajustement du prix et des délais.

Article 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux usages de sa profession.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement exprès et écrit contraire.

Le Prestataire demeure libre de déterminer les moyens techniques, humains et organisationnels nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir en temps utile l’ensemble des informations, contenus, accès, documents, identifiants, validations et arbitrages nécessaires à l’exécution de la prestation ;
• s’assurer qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus, textes, images, vidéos, logos, bases de données, documents, marques et éléments transmis au Prestataire ;
• collaborer activement avec le Prestataire et répondre à ses demandes dans des délais raisonnables ;
• désigner un interlocuteur décisionnaire pendant toute la durée de la mission ;
• vérifier les livrables transmis et formuler ses retours dans les délais convenus.

Le Client reste seul responsable de la licéité, de l’exactitude, de la qualité et de l’exploitation des contenus qu’il transmet ou fait publier.

Tout retard, blocage ou surcoût causé par un manque de coopération du Client pourra entraîner une prolongation des délais et/ou une facturation complémentaire.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas :

• les frais d’hébergement ;
• les abonnements à des services tiers ;
• les licences logicielles, thèmes, plugins, modules ou API payants ;
• les achats de visuels, polices, noms de domaine ou prestations externes ;
• les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration, lorsqu’ils sont nécessaires.

Toute prestation commencée est due.

Article 9 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

• un acompte de 50 % est exigible à la commande ;
• le solde est exigible à la livraison, à la mise en ligne, à la remise des accès, ou selon l’échéancier prévu au devis.

Pour les prestations récurrentes (maintenance, assistance, abonnement, accompagnement mensuel), la facturation peut être mensuelle et payable à la date indiquée sur la facture.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, prélèvement, lien de paiement ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse contraire.

Article 10 – Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard au taux mentionné sur la facture ou, à défaut, au taux minimal légal applicable entre professionnels ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée ;
• le droit, pour le Prestataire, de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs ;
• la suspension immédiate des prestations en cours, des accès, livraisons, mises en ligne, maintenances ou interventions, jusqu’au paiement complet.

En cas de retard de paiement, toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

Article 11 – Délais d’exécution

Les délais communiqués par le Prestataire sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire.

Les délais d’exécution ne commencent à courir qu’à compter de la date à laquelle le Prestataire dispose cumulativement :

• de la validation de la commande ;
• du paiement de l’acompte éventuel ;
• de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au Client, à un tiers, à un outil externe, à un hébergeur, à un prestataire technique, à une plateforme ou à un cas de force majeure.

Article 12 – Livraison – Recette – Validation

La livraison s’entend de la mise à disposition des livrables au Client, notamment par email, lien, accès distant, remise de fichiers, livraison sur serveur ou mise en ligne.

À compter de la livraison, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés, sauf autre délai prévu au devis, pour :

• valider expressément le livrable ;
• ou transmettre par écrit une liste unique, précise et détaillée des anomalies ou non-conformités constatées au regard du périmètre convenu.

À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Les demandes de modification ne correspondant pas à une anomalie au regard du devis initial sont traitées comme des demandes complémentaires.

La validation, expresse ou tacite, entraîne l’exigibilité des sommes restant dues.

Article 13 – Annulation – Report – Suspension à l’initiative du Client

Toute annulation de commande par le Client après validation de la commande ou versement de l’acompte ouvre droit, au profit du Prestataire :

• à la conservation de l’acompte versé ;
• au paiement des prestations déjà réalisées ;
• ainsi qu’au remboursement des frais déjà engagés.

En cas de mise en pause du projet à l’initiative du Client pendant plus de 30 jours, le Prestataire pourra :

• facturer les travaux effectués à date ;
• réviser le planning ;
• réviser le tarif en cas de reprise du projet dans des conditions différentes.

Article 14 – Maintenance – Assistance – Hébergement – Services tiers

Sauf mention contraire expresse, les prestations de maintenance, de mises à jour, de surveillance, de sauvegarde, d’hébergement, d’infogérance ou d’assistance continue ne sont pas incluses dans les prestations de création ou de développement initial.

Le Prestataire peut recommander ou intégrer des services, outils, plugins, thèmes, hébergeurs, API ou plateformes tiers. Ces services restent soumis à leurs propres conditions contractuelles et tarifaires. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions, failles, suppressions de fonctionnalités, hausses tarifaires ou modifications imposées par ces tiers ;
• ni de la fermeture, suspension ou indisponibilité de ces services.

Le Client est seul responsable du maintien de ses abonnements, licences et accès tiers, sauf mandat exprès confié au Prestataire.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble de ses méthodes, outils, briques techniques, scripts génériques, gabarits, bibliothèques, savoir-faire, procédés, éléments réutilisables et développements non spécifiquement créés pour le Client.

Sauf stipulation contraire écrite, la cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client ne porte que sur les éléments spécifiquement créés pour lui dans le cadre de la prestation et expressément identifiés comme tels.

Cette cession n’intervient qu’après paiement complet de toutes les sommes dues par le Client.

La cession est limitée aux besoins propres du Client, pour l’exploitation de ses activités, supports et services, sauf extension expresse prévue au devis.

Les éléments tiers intégrés dans la prestation (polices, images, thèmes, plugins, librairies, modules, API, contenus sous licence) restent soumis à leurs propres licences. Il appartient au Client d’en respecter les conditions d’utilisation.

Sauf refus écrit préalable du Client, le Prestataire est autorisé à faire mention du nom, du logo et du projet du Client à titre de référence commerciale, notamment dans son portfolio, ses présentations commerciales et ses réseaux professionnels.

Article 16 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, accès, données, échanges, méthodes, pièces, devis et éléments transmis par l’autre partie et identifiés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel découle de leur nature.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit ;
• déjà connues antérieurement de manière licite ;
• obtenues licitement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice.

Article 17 – Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Lorsque le Prestataire intervient sur des outils, sites, bases de données ou systèmes contenant des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci demeure responsable de la licéité de la collecte, de l’information des personnes concernées, de la base légale des traitements et, plus généralement, de sa conformité réglementaire, sauf convention contraire expresse.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à son périmètre d’intervention.

Les modalités détaillées relatives aux traitements de données peuvent être précisées dans une politique de confidentialité distincte et/ou, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance de données.

Article 18 – Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs, personnels, certains et prévisibles causés au Client du fait d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l’image, manque à gagner ou conséquences d’une action dirigée par un tiers contre le Client.

La responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé par le Prestataire au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Le Prestataire ne pourra notamment pas être tenu responsable :

• des choix stratégiques, éditoriaux, commerciaux ou techniques validés par le Client ;
• des contenus fournis par le Client ;
• des erreurs, blocages ou indisponibilités imputables à un tiers ;
• des conséquences d’une mauvaise utilisation, d’une absence de maintenance, d’une modification par le Client ou par un tiers ;
• des failles, incidents ou incompatibilités provenant d’un service tiers ou d’un environnement technique non maîtrisé par lui.

Article 19 – Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les travaux réalisés à date deviennent immédiatement facturables.

Article 20 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels : panne générale de réseau, interruption massive d’internet, cyberattaque d’ampleur, indisponibilité d’un prestataire critique, incendie, inondation, grève externe, décision administrative, catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la relation contractuelle sans indemnité.

Article 21 – Droit de rétractation

Le Client contractant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.

Si une disposition impérative devait exceptionnellement s’appliquer à un Client professionnel dans un cas particulier, elle prévaudrait sur la présente clause.

Article 22 – Nullité partielle – Non-renonciation

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 23 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.